Intervention de Bernard Delcros

Les amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l’élargissant à certaines reprises d’entreprise. Nous serions d’accord pour les retirer au profit de l’amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit rectifié dans le cadre de la navette parlementaire.

En tous les cas, en l’état, nous ne pouvons pas voter cet amendement n° I-2263, car il exclut la reprise par un médecin d’un cabinet médical. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à inclure les repreneurs d’activités commerciales et artisanales dans le dispositif FRR, mais pas les médecins. C’est la raison pour laquelle, pour le moment, nous maintiendrons nos amendements.