Intervention de Paul Toussaint Parigi

Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages fiscaux liés au dispositif Zones de développements prioritaires (ZDP).

Ce mécanisme, appelé à disparaître, est essentiel en Corse en ce qu’il permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises, qui, peu importe leur date de création, en ont grandement besoin.

Par cet amendement, nous proposons de proroger le dispositif ZDP pour toutes les entreprises, au-delà de seize mois après la date de leur création.

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