Intervention de Dominique Faure

Le contrat de ville et la convention en question sont complémentaires et nécessaires pour préserver la cohérence du dispositif. La transmission du bilan des actions aux représentants des locataires, avec l’ajout d’une nouvelle condition d’octroi, alourdirait le fonctionnement de l’abattement.

En revanche, monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient votre proposition de maintenir le principe de déclaration unique à l’occasion de la première année d’application de l’avantage fiscal. Il proposera un amendement en ce sens lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.