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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7
Christine Lavarde :La commission émet un avis défavorable.
En effet, l’adoption de cet amendement affecterait plusieurs dispositifs assez différents et permettrait de se passer de l’avis du Conseil d’État. Il me semble difficile d’accepter une telle mesure.
