Intervention de Dominique Fau re

De notre point de vue, votre amendement tend à reprendre une partie du cadre d’application des aides à finalité régionale et des aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises définies par les textes européens.

Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable en droit interne le zonage des aides à finalité régionale tel qu’il est approuvé par décision de la Commission européenne, sans en modifier le contenu, et en exigeant non plus un décret en Conseil d’État, mais un décret simple pour utiliser la réserve de population du zonage AFR.

En effet, au cours de sa période de validité, le zonage des aides à finalité régionale fera l’objet de modifications successives. Cette possibilité pourrait être utilisée pour soutenir des sites industriels, mais aussi des territoires victimes de catastrophes climatiques ou industrielles, ou encore des territoires qui ne sont pas ou plus inclus dans un autre zonage, d’aide afin de faciliter leur développement économique.

L’amendement, s’il était adopté, permettrait une entrée en vigueur plus rapide des modifications souhaitées. L’avis du Gouvernement est donc favorable.