Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

L’amendement que j’ai sous les yeux vise seulement à supprimer la mention « en Conseil d’État ». Or vous venez d’expliquer que l’adoption de cet amendement entraînerait une série de conséquences qui vont bien au-delà de la simple suppression de l’avis du Conseil d’État.

Je n’ai pas dû bien comprendre la présentation de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion