Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7 bis

Thomas Cazenave :

Monsieur le sénateur, pour répondre à vos interrogations, on peut demander à la DGFiP une instruction plus précise, contenant la liste exhaustive des activités industrielles prises en compte – je répète que les activités de loisirs et de service non délocalisables sont exclues. Cela permettrait de répondre à votre interpellation et de clarifier la doctrine sur ce point.

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