Intervention de Henri de Raincourt

Le Gouvernement, par l'article 11 de ce projet de loi, a pour ambition de clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.

En effet, depuis l'application de la loi sur les 35 heures qui ne reconnaît pas le forfait quotidien de deux heures, ces personnels ne pouvaient plus, en théorie, relever du régime dérogatoire au code du travail au titre de la convention collective du 28 juin 1988.

La solution proposée par le Gouvernement concernant le contrat d'engagement éducatif dérogatoire au droit du travail est donc bienvenue et nous la soutenons.

En effet, compte tenu des difficultés auxquelles auraient été confrontées les associations si la législation actuelle générale du travail salarié leur était appliquée, il est évident que l'on ne pouvait conserver un tel schéma.

Il en va tout simplement - et c'est considérable - de la survie d'un secteur qui rend des services tout à fait éminents aux familles de notre pays, notamment aux plus modestes d'entre elles.

En dehors des associations, il existe également des structures commerciales qui ne sont pas visées par le dispositif proposé, mais qui oeuvrent dans ce même secteur et participent de la même manière au service qui est rendu aux parents.

Il est, par conséquent, indispensable d'aboutir à une harmonisation entre le secteur associatif et le secteur privé afin de permettre aux uns et aux autres de poursuivre leur activité. A ce propos, M. le ministre, au cours de la discussion générale, a lui-même soulevé la question que je lui avais posée et souhaité que soient effectivement trouvées des solutions à ce problème.

Par conséquent, l'amendement n° 61 rectifié, dans l'état actuel du texte, va dans ce sens, même si, je le répète, il est indispensable que nous parvenions à une forme d'harmonisation entre les différents secteurs qui interviennent dans le domaine des centres de vacances.