Intervention de Christine Lavarde

L’article 7 ter est issu d’un amendement déposé par Jean-René Cazeneuve à l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet de nombreuses discussions.

Sur le fond, cet article prévoit notamment la suppression du dispositif de l’aide fiscale pour un certain type d’investissements, comme les chauffe-eau solaires, les véhicules de tourisme ou encore les locations meublées de tourisme.

Pourtant, cette restriction du champ de l’aide fiscale est proposée sans évaluation préalable ni étude d’impact, alors que cela permettrait de connaître les entreprises concernées, les effets sur l’emploi, sur la création de valeur ajoutée ou sur l’activité économique des territoires ultramarins.

Cette évolution du droit existant se fonde sur les conclusions d’un rapport récent de l’inspection générale des finances (IGF), qui préconise pourtant de manière très claire de « renforcer les contrôles réalisés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement productif avant d’envisager toute évolution de ces aides, même à la marge ».

Cela fait maintenant deux ans que le Gouvernement introduit toutes les modifications concernant les territoires d’outre-mer par le biais d’articles additionnels, puis par le recours au 49.3. Nos territoires d’outre-mer méritent beaucoup mieux : les enjeux relatifs à la défiscalisation sont tels pour les économies ultramarines qu’ils nécessitent des consultations appuyées incluant l’ensemble des acteurs. Les échanges par mail ou les coups de téléphone des derniers jours ne sont pas des consultations. Qui plus est, il n’y a toujours pas d’évaluation.

Dans ce contexte, il semble plus raisonnable de reporter les suppressions du bénéfice de l’aide fiscale prévues dans le présent article afin de mettre en place une véritable consultation des acteurs et de réaliser des études approfondies sur les conséquences de ces suppressions.

Tel est le sens de l’amendement n° I-200 de la commission. Le dépôt de quatre amendements identiques visant à rédiger l’article prouve bien que de nombreux ajustement restent nécessaires.

Mes chers collègues je vous propose que, sur ces sujets, nous prenions notre temps en votant l’amendement de la commission. Je précise à ce propos que, si les amendements identiques visant à rédiger l’article étaient votés, l’amendement de la commission deviendrait sans objet.