Intervention de Micheline Jacques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier enjeu de cet article est celui de la méthode. Le cadre de la fiscalité des entreprises outre-mer est régulièrement modifié par amendement. Alors que ces économies ont besoin de stabilité et de visibilité, elles pâtissent de l’instabilité chronique des dispositifs d’aide fiscale.

Ces modifications, qui se font par voie d’amendements, échappent tant à l’avis du Conseil d’État qu’à une étude d’impact approfondie – du reste, cette remarque vaut également pour les contre-propositions. La défiscalisation est un outil qui pallie les difficultés d’accès au capital. Elle n’est pas un instrument d’optimisation fiscale.

Je plaide donc avec insistance pour un changement de méthodologie afin de répondre davantage à la demande de concertation exprimée par les élus et les professionnels et d’obtenir une meilleure évaluation de l’impact économique, et pas seulement budgétaire, des mesures. À cet égard, les acteurs économiques, relayés par les parlementaires, redoutent des conséquences économiquement contre-productives et désastreuses sur les secteurs ciblés par le présent article.

Le second enjeu est celui de l’équilibre entre maîtrise de la dépense publique et besoin de financement des entreprises ultramarines. Nous pouvons nous féliciter de la réaction du Gouvernement consistant à proposer les premiers ajustements que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’abord de l’assouplissement de la destination des friches rénovées faisant écho à la trajectoire ZAN. En parallèle, je relève que les mécanismes de plafonnement concourent à la mise en œuvre de dispositifs anti-abus. Il me semble en effet que la priorité est de réguler plutôt que de supprimer.

En revanche, l’exclusion du bénéfice de l’aide fiscale des meublés touristiques me semble devoir faire l’objet d’un nouveau calibrage, car cette mesure frappe en plein cœur le secteur touristique.

Je plaide donc pour l’adoption de dispositifs conservatoires dans l’attente d’une concertation dans le cadre de la navette parlementaire, que la discussion dans cet hémicycle ne manquera pas de nourrir.