Intervention de David Assouline

Il s'agit également d'un amendement de repli visant à combler un vide juridique et, de ce fait, il est proche de l'amendement n° 17, que vient de défendre Mme le rapporteur pour avis.

Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé, en son article 48, un cadre adapté permettant d'agréer, et donc de contrôler, le bien-fondé des objectifs fixés par les structures organisant les centres de vacances pour une durée supérieure à cinq jours, destinés aux personnes handicapées majeures, rien, en revanche, n'a été fait pour que les personnels occasionnels auxquels elles ont recours puissent bénéficier d'un statut juridique ad hoc. Or l'on ne saurait faire moins pour les handicapés que ce qui existe pour les jeunes qui sont accueillis dans des centres de vacances.

Par ailleurs, il est nécessaire d'harmoniser les statuts des deux types d'encadrants, car il existe des centres de vacances dits mixtes, accueillant à la fois des personnes handicapées et des personnes non handicapées.

Je rappelle, enfin, qu'à travers l'amendement n° 20 rectifié, nous insistions déjà sur ce vide juridique dans le cadre des contrats de volontariat.