Intervention de Annick Petrus

Cet amendement vise notamment à réintégrer dans le champ de l’aide fiscale les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, sous réserve que cette production soit exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant et que le prix de revient de ces équipements soit inférieur à 500 000 euros, cette dernière condition ne s’appliquant pas aux investissements installés sur des hôtels.

Il s’agit donc d’adapter les conditions d’éligibilité de ces investissements à la situation économique réelle des entreprises ultramarines.

Ainsi, cet amendement tend à abaisser à 80 % la quote-part minimale d’autoconsommation d’énergie produite à partir du photovoltaïque afin de prendre en compte les périodes de fermeture des entreprises.

Il a par ailleurs pour objet d’étendre la mesure exonérant les hôtels du respect de ce critère à l’ensemble des projets d’investissement consistant en des constructions ou réhabilitations lourdes d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

Une obligation d’exploitation de ces investissements pendant une durée minimale de quinze ans est corrélativement prévue.