Intervention de Christine Lavarde

Que l’on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances !

Je rejoins les propos du sénateur Lurel : le rapport existe depuis le mois de juillet dernier, quand bien même il n’a été rendu public qu’au mois d’octobre ; je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement n’a pas été capable de prévoir dans ce projet de loi de finances – dont je rappelle qu’il a été présenté fin septembre – un article rassemblant toutes les dispositions qui faisaient consensus et qui ne nécessitaient pas, comme le précise l’IGF, « de renforcer les contrôles réalisés […] avant d’envisager toute évolution ». Ces contrôles n’ont pas eu lieu.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, les chauffe-eau ne devraient pas faire l’objet de défiscalisation, d’autant qu’ils sont soutenus par un certain nombre d’autres mesures, notamment les dispositifs de maîtrise de la demande en énergie, qui sont eux-mêmes financés dans le cadre des charges de service public de l’électricité.

Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans le texte déposé par le Gouvernement au mois de septembre dernier ? Nous aurions pu trouver un accord sur ces sujets.

C’est vraiment un problème de forme !