Intervention de Christine Lavarde

Ces amendements visent à revoir le seuil en dessous duquel les entreprises sont exemptées de la procédure d’agrément préalable, afin de tenir compte de l’inflation.

Les seuils n’ayant pas été révisés, le contexte inflationniste induit en effet un déclenchement plus facile de l’obligation d’agrément.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.