Intervention de Thomas Cazenave

Le rapport de l’IGF montre que les procédures de plein droit, exemptées d’agrément préalable, représentent 80 % du coût de la défiscalisation, alors même qu’elles sont davantage propices à la mise en œuvre de schémas abusifs ou à caractère frauduleux.

L’agrément est donc une garantie de sécurité juridique en même temps qu’un instrument de lutte contre la fraude, ce qui plaide contre la remontée des seuils. Par ailleurs, le délai moyen d’obtention des agréments préalables a été considérablement réduit entre 2017 et 2022.

Avis défavorable.