Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement tend à revenir sur les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ont été entérinées dans le plan de relance.

Sur l’enveloppe de 100 milliards d’euros ainsi artificiellement gonflée, 7 milliards d’euros – je le dis au passage, c’est intéressant – restent non dépensés.

La baisse pérenne de 10 milliards d’euros des impôts de production s’inscrit dans une trajectoire de diminution de la fiscalité économique locale qui ne date pas du gouvernement actuel.

Cette disparition des recettes fiscales économiques des collectivités est synonyme, au bout du compte, de subordination à l’État et de décorrélation des finances locales d’avec l’activité économique des territoires.

L’histoire a commencé en 2009 par la suppression de la taxe professionnelle, dont le produit s’élevait – je le rappelle – à 29, 14 milliards d’euros. Cette suppression consacrait une baisse de recettes immédiate de plus de 5 milliards d’euros et s’est accompagnée de la mise en place de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE.

À l’époque, la demande du patronat semblait satisfaite par la fin de la taxation des équipements et des biens mobiliers, supposée pénalisante pour l’investissement.

La CET devait permettre également un retour fiscal en incitant les communes à réserver du foncier pour les entreprises. Or on sait aujourd’hui que ce n’est jamais suffisant…

La part de la fiscalité économique locale, qui joue un rôle essentiel pour inciter les entreprises à s’installer dans – et pour – les territoires, a été fortement réduite depuis 2011, passant de 26 % des produits de la fiscalité en 2008 à 13, 3 % en 2021.

La baisse des impôts de production décidée en 2021 dans le cadre du plan de relance avait donc déjà porté un coup quasiment fatal à la CVAE et créé – nous en avions débattu – des déséquilibres majeurs dans la répartition de son produit entre les collectivités.

En 2021, la CVAE reversée aux collectivités s’est élevée à 19, 5 milliards d’euros. En 2023, l’enveloppe n’est plus que de 4, 1 milliards d’euros.

Cumulée à la suppression de la taxe d’habitation, cette réforme anéantit la perspective d’un rétablissement des comptes publics. Par ailleurs, elle crée de l’insécurité pour les collectivités, qui sont en quête de compensations.