Intervention de Pierre BARROS

Dans l’annexe au rapport général de la commission des finances sur le PLF 2023 consacrée à la mission « Remboursements et dégrèvements », dont il est le rapporteur spécial, mon collègue Pascal Savoldelli estimait légitime le calcul de la compensation sur la base d’une moyenne pluriannuelle.

Il s’intéressait à cet égard au Fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les critères de répartition ne sont toujours pas définis.

« Si cette territorialisation de la dynamique, écrivait-il, est une demande de nombreux élus, le rapporteur spécial alerte sur les risques de complexité des critères qui seront définis à cette fin et appelle le Gouvernement à veiller à ne pas construire une “usine à gaz” ».

Nous proposions l’an dernier que la dynamique de la CVAE soit affectée au fonds Friches et cette demande avait été jugée irrecevable.

Dès lors, nous nous cantonnons à demander, dans le cadre de l’étalement de la suppression sur quatre ans, que l’année de référence du calcul soit l’année 2023.

En effet, le rendement de la CVAE a augmenté, depuis l’année dernière, de 20 %. Pourquoi l’État conserverait-il ce surplus ?

Les collectivités sont malheureusement depuis longtemps habituées aux sous-compensations des suppressions et des transferts de fiscalité.

Ainsi la suppression de la taxe d’habitation a-t-elle été compensée par le biais d’un coefficient correcteur surnommé « coco », dont le sombre et obscur mode de calcul n’a jamais été compris par personne.

Monsieur le ministre, votre projet de décret sur la répartition de la fraction de TVA affectée à la compensation de la suppression de la CVAE a recueilli un avis défavorable du Comité des finances locales, à l’unanimité moins une abstention.

La situation transitoire ne peut pas perdurer : elle est précaire et empêche les collectivités de se projeter.

Le projet de décret reconduit pour 2024 la méthode retenue pour 2023 : la clé de répartition de la compensation serait fondée pour un tiers sur les bases de CFE et pour deux tiers sur les effectifs.