Intervention de Christine Lavarde

Par ces amendements, mes chers collègues, vous nous proposez de rejouer le match de l’année dernière.

Il me semble que nous avions largement discuté, sur le fond, de la suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre.

À l’époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dispositif que celui qui fut retenu.

Il serait un peu étrange de changer maintenant les règles du jeu, d’autant plus que, sur le temps long, les collectivités percevront exactement la même chose : en fondant le mécanisme de compensation sur une moyenne, on lisse les sommes perçues et on évite les grands écarts d’un exercice à l’autre.

Mes chers collègues, vous contestez surtout le point de référence du calcul. Si l’année 2022, celle du rattrapage économique post-covid, fut très favorable, les années covid le furent beaucoup moins. N’oublions pas toutefois que, pendant les années covid, l’État est venu combler les pertes de recettes des collectivités via les différents filets de sécurité.

En demandant que la compensation soit calculée par référence au seul point haut de 2023, vous demandez indirectement à l’État de payer deux fois.

Je précise également que, lorsqu’il s’agit de compenser un transfert de compétences, il est d’usage d’évaluer la charge en prenant pour référence la moyenne des dépenses réalisées au cours des années précédant le transfert, et non une photographie faite à la date du transfert.

De telles modalités de calcul ont précisément vocation à éviter qu’un point bas ponctuel ne soit par trop pénalisant et, dans la mesure du possible, à traiter tout le monde à la même enseigne.

Précisons enfin que, pour ce qui est de l’exercice 2023, le delta entre la CVAE collectée par l’État et la CVAE reversée via le mécanisme de lissage a été pour ainsi dire compensé, l’État ayant utilisé une partie de ce boni pour abonder le fonds vert et l’autre partie pour soutenir les collectivités dans le cadre du programme budgétaire « Sécurité civile ».

L’État n’a donc retiré aucun gain du choix de cette règle de répartition.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.