Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement concerne le 1 % logement, dispositif qui a conservé ce nom quoique le taux de la participation afférente ne soit plus depuis longtemps de 1 %. Les entreprises de plus de 50 salariés versent chaque année 0, 45 % de leur masse salariale à Action Logement.

L’État a réduit de 1, 3 milliard d’euros chaque année les ressources des bailleurs sociaux. Notre amendement vise donc à instaurer une compensation au bénéfice d’Action Logement et de la solidarité nationale. Le montant du prélèvement que nous proposons ne devrait pas mettre les entreprises de plus de 50 salariés en situation de cessation de paiement…