Intervention de Christine Lavarde

Par cet amendement, la commission du développement durable souhaite rétablir le taux d’abattement de 10 % qui était en vigueur en 2022 et en 2023, ce qui revient à taxer 90 % des revenus d’exploitation supérieurs au seuil.

L’article 8 bis prévoit la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, mais le Gouvernement a modifié, sans que l’on sache pourquoi, le taux de l’abattement. Est-ce parce qu’il craint des recours contentieux de la part des producteurs d’énergie ? On sait que des précédents récents ont été assez défavorables au Gouvernement…

Peut-être serait-il possible d’opérer une distinction entre différents types d’installations, par exemple entre celles qui sont appelées à produire au moment où les prix de l’électricité sont les plus élevés et les autres, ou entre celles qui ont bénéficié de dispositifs de soutien dans le passé et les autres.

Je demande donc l’avis du Gouvernement.