Intervention de Michel Canevet

Cet amendement du groupe Union Centriste, déposé sur l’initiative de Bernard Delcros, vise à corriger une situation que nous jugeons anormale en supprimant le plafonnement du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Ce plafonnement représente en effet, pour les collectivités territoriales, une perte de recettes estimée à 300 millions d’euros par an d’ici à 2030.