Intervention de Micheline Jacques

Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts dispose que les opérateurs mobiles qui partagent leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

De la suppression de cette disposition résulterait un complément de recettes pour les collectivités territoriales.