Intervention de Thomas Cazenave

L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’exclure un grand nombre de très petites entreprises du régime de la franchise de TVA, dont l’équilibre se trouverait bouleversé. Ce faisant, les petites entreprises exclues du régime verraient s’accroître la charge administrative qui pèse sur elles.

Avis défavorable.