Intervention de Pierre BARROS

Par cet amendement, nous entendons remédier au contournement de la législation sur la TVA auquel s’adonnent les loueurs et les preneurs de yachts en détournant le taux normal de TVA via un contrat de transport.

Définir un trajet et faire une escale, y compris de quelques minutes, dans un port étranger permet de bénéficier d’une exonération totale de TVA sur l’intégralité d’un séjour pouvant durer jusqu’à quatre-vingt-dix jours.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA en cas de conclusion d’un contrat de transport.