Intervention de Thomas Cazenave

Je veux rappeler que le droit en vigueur permet déjà de taxer en France, et au taux normal, les locations de yachts de longue durée. Seule la part des loyers correspondant à la durée d’utilisation hors des eaux de l’Union européenne est exonérée. Nous ne sommes donc pas dans une situation où la location serait exonérée dans son intégralité, comme vous le suggérez dans votre présentation.

Par ailleurs, si la location d’un yacht via un contrat de transport de personnes permet l’assujettissement à un taux réduit de TVA, elle a toutefois des implications en matière de réglementation et de responsabilité ; l’administration et le juge de l’impôt ont un pouvoir de requalification des contrats qui leur permet de faire appliquer les règles de TVA que les parties ont voulu éviter.

Enfin, la rédaction de l’amendement ne permet pas vraiment d’atteindre l’objectif fixé.

Avis défavorable.