Intervention de Laurent Somon

L’évolution ici proposée prend sa source dans une mention citée dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2023 intitulé La taxe sur la valeur ajoutée, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques.

Le bénéfice de la consolidation de TVA est aujourd’hui ouvert aux entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions, notamment un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 400 millions d’euros. Il est proposé de l’ouvrir à tous les groupes d’entreprises, quelle que soit leur taille, par souci d’égalité.

J’ajoute que ce sujet a été évoqué dès 2015 par notre excellent collègue François Bonhomme.