Intervention de Serge Lagauche

Je ne comprends pas très bien la rectification qui a été apportée dans la mesure où l'État est représenté par les préfets, qui signent les conventions. Ceux-ci sont parfaitement au courant de l'évolution des conventions, car ils suivent de très près le patrimoine de leur département. En tout cas, ils sont informés par les élus.

Aux termes de l'amendement n° 141 rectifié quinquies, l'avis du préfet est requis. Mais de quel avis s'agit-il ? Le préfet pourra seulement indiquer que la loi doit être appliquée. Je ne vois pas quelle est l'utilité d'une telle disposition. Le préfet n'en fera pas plus que les élus.