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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendements 314 142
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.
L'amendement n° 314, les amendements identiques n° 142 rectifié ter et 315, les amendements identiques n° 143 rectifié ter et 316 et l'amendement n° 254 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli et Béteille, Mmes Mélot, Gousseau et B. Dupont.
L'amendement n° 310 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié ter.
