Intervention de Patrice Vergriete

Réunion du 1er décembre 2023 à 19h00
Loi de finances pour 2024 — Cohésion des territoires

Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement :

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Cohésion des territoires » que nous examinons ce soir recouvre des politiques intégratrices, qui fondent la stratégie du Gouvernement et qui sont au cœur du quotidien des Français, en matière de logement, d'hébergement et d'insertion des personnes vulnérables ou bien d'aménagement du territoire et de rénovation énergétique.

Dans le présent projet de loi de finances, ces crédits budgétaires sont en hausse de 8 %, pour atteindre le montant de 19, 4 milliards d'euros.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ensemble plus spécifiquement le périmètre du ministère du logement dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. En la matière, les ambitions du Gouvernement sont de quatre ordres.

D'un point de vue économique, il s'agit de permettre à chacun de nos concitoyens d'accéder à un logement à un prix abordable et adapté à son pouvoir d'achat.

D'un point de vue environnemental, nous souhaitons faire en sorte que le logement puisse répondre à l'enjeu de la transition écologique.

D'un point de vue social, il faut que chacun de nos concitoyens puisse avoir un toit digne et décent.

Enfin, d'un point de vue territorial, il faut pouvoir s'adapter à la diversité des situations locales, qui n'ont jamais été aussi différenciées.

Il est vrai, vous l'avez tous dit, que le logement est en crise. Il s'agit d'une crise conjoncturelle, dont vous avez rappelé qu'elle était liée à la hausse des taux d'intérêt et à l'augmentation des coûts de construction. Il s'agit aussi d'une crise structurelle, dont les causes ne datent pas de 2017, comme j'ai entendu certains d'entre vous le dire, car elles sont bien plus anciennes. Il faudrait même remonter au début des années 2000 pour identifier les premiers signes très visibles de la crise du logement.

J'en veux pour preuve l'évolution des prix de l'immobilier et du foncier, désormais largement documentée. En effet, le pouvoir d'achat immobilier des ménages a décroché au début des années 2000, de sorte qu'une partie de nos concitoyens s'est retrouvée dans l'incapacité d'accéder à la propriété.

Je précise que je n'ai rien contre le concept de propriété, contrairement à ce que plusieurs d'entre vous ont laissé entendre. Je peine d'ailleurs à comprendre ce qu'ils voulaient dire… En tout cas, le décrochage du pouvoir d'achat lié à l'augmentation des prix de l'immobilier et du foncier remonte au début des années 2000.

Nos concitoyens ont même commencé à s'éloigner de leur lieu de travail il y a plus longtemps encore, ce qui a renforcé la surconsommation foncière et l'étalement urbain.

La durée des séjours en hébergement d'urgence a commencé à s'allonger au moins depuis les années 2000 et le recul de la mixité sociale dans notre pays date de bien avant encore, ce qui a eu pour effet de faire converger progressivement le logement social vers un modèle résiduel, sans débat politique sur le bien-fondé de cette évolution.

Les exemples ne manquent pas pour illustrer le fait que la crise structurelle du logement ne date pas des dernières années, mais s'enracine bien plus profondément.

En outre, nous sommes confrontés à de nouveaux défis. Certains sont liés à la transition écologique et à la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des mesures qui y contribuent.

D'autres sont la conséquence de la transition démographique et du vieillissement de la population, qui nous obligent à accélérer l'adaptation du parc immobilier.

D'autres, enfin, viennent de l'augmentation du nombre des copropriétés dégradées.

Enfin, il y a sans doute en partie une forme de rejet du logement social dans la population, qui s'étend désormais à la construction de logements en général, comme le laisse penser la politique de certains maires en la matière.

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