Intervention de Patrice Vergriete

Le forfait charges utilisé pour le calcul des droits aux APL fait traditionnellement l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er octobre, comme les loyers plafonds des APL.

En 2023, ce forfait, qui suit l'indice de référence des loyers, a donc augmenté de 3, 5 %, soit une augmentation globale de 150 millions d'euros.

Les foyers modestes peuvent en outre bénéficier du chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d'énergie. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de rénovation énergétique a évidemment vocation à faire diminuer les factures.

Par ailleurs, toute augmentation du forfait charges nécessite une mesure de dérogation aux dispositions de l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, non prévue dans le corps de l'amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.