Intervention de Sylvie Vermeillet

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-262 et II-417 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.