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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 1er décembre 2023 à 19h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 50 E, amendement 494
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° II-494 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 50 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n'est pas soumis à cotisation. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
