Intervention de Frédéric BUVAL

Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) servent à alimenter le Fonds national des aides à la pierre. Or le Fnap finance le PLAI, adapté à la métropole et non aux outre-mer.

Le présent amendement vise donc à moduler le montant de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer, en supprimant le supplément de loyer de l'assiette de cotisation.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l'année précédente, ainsi que le produit perçu du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du CCH. Le taux applicable est, au maximum, de 2, 5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.

Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les collectivités d'outre-mer est d'autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale, donc à majorer la cotisation CGLLS.

Cet amendement a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer.