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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 mai 2005 à 11h20
Énergie — Article 10 ter suite, amendement 180
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Texier, est ainsi libellé :
Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées:
Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.
Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont une partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
La parole est à M. Alain Vasselle.
