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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 mai 2005 à 11h20
Énergie — Article 10 ter suite, amendement 127
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 127, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes
par les mots :
la ou les communes
II. Dans la même phrase, après les mots :
est compris dans leur périmètre
insérer les mots :
et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
