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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 mai 2005 à 11h20
Énergie — Article 10 ter suite, amendement 97
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
dans leur périmètre
insérer les mots :
ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat.
