Intervention de Daniel Raoul

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, dont l'objet est de placer, en tête de phrase, la durée de « deux années après la publication de ladite loi », afin de s'assurer de la bonne compréhension des dispositions transitoires.

Ces dispositions doivent concerner toutes les installations pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé et un certificat d'obligation d'achat délivré pendant le délai de deux années suivant la publication de la loi.