Intervention de Henri Revol

La commission propose également d'intégrer à l'amendement n° 40, d'une part, certaines clarifications techniques apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167.

C'est pourquoi, sur le fondement des positions retenues par la commission, je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

« Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre.

« Cette décision intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. »