Intervention de Henri Revol

Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur d'autres sous-amendements qui ne sont pas incompatibles avec le sous-amendement n° 180 rectifié.

Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 115 rectifié, sous réserve que ses auteurs acceptent à nouveau de le rectifier. En effet, la commission trouve l'idée pertinente, mais elle craint que la rédaction proposée ne soit à l'origine de contentieux. En conséquence, il serait souhaitable de remplacer les mots « permettant d'apprécier » par les mots « facilitant l'appréciation de ».