Je rappelle que cet amendement intègre les sous-amendements n° 180 rectifié bis, 310 rectifié, 124 rectifié quater, 312, 167 et 121 rectifié quater, qui n'ont donc plus d'objet.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 115 rectifié bis.