Intervention de Henri Revol

Les maires des communes littorales qui, ayant des projets de parcs éoliens en mer, ont participé à l'appel d'offres lancé en 2004 par le Gouvernement, connaissent des incertitudes en matière de droit de l'urbanisme, en particulier pour la délivrance des permis de construire afférents.

En effet, les éoliennes sont soumises à permis de construire, et ce dernier doit être déposé dans la commune où il est projeté de réaliser l'installation. Toutefois, le domaine public maritime n'est pas cartographié sur les sites prévus pour la réalisation des centrales éoliennes off-shore qui ont répondu à l'appel d'offres. Il y a donc des risques de blocage des procédures administratives, ce qui pourrait déboucher sur des contentieux.

De telles incertitudes remettraient en cause la mise en service de ces équipements, prévue en 2007. En outre, un problème similaire se poserait pour les autres types d'installations de production d'énergies renouvelables situées en mer, notamment celles qui fonctionnent à partir de l'énergie de la houle.

En conséquence, la commission vous demande d'adopter un dispositif permettant de lever ces incertitudes.

Il est ainsi proposé de définir les conditions de délivrance des permis de construire pour les installations de production d'énergie renouvelable situées en mer, en particulier les éoliennes off-shore, en prévoyant que le permis de construire est déposé auprès de la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.