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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 10 ter
Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie :
C'est une très bonne solution, monsieur le rapporteur.
Toutefois, pour une plus grande clarté rédactionnelle, il serait bon d'ajouter, à la fin de cet amendement, la phrase suivante : « Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »
Il s'agit, en effet, de régler la question de l'instruction du dossier, puisque tel est le fonctionnement prévu par le code général des collectivités territoriales.
