Intervention de Henri Revol

L'article 10 quater, introduit par l'Assemblée nationale, est relatif aux garanties financières requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer le démantèlement de ces dernières et la remise en état des sites.

Alors que le droit en vigueur prévoit que ces garanties financières sont constituées au cours de la construction des éoliennes, cet article infléchit le dispositif afin d'obliger les exploitants à constituer les garanties financières dès le début de la construction de l'installation.

Le système préconisé est largement dérogatoire par rapport aux règles qui existent pour d'autres types d'équipements de production énergétique et il peut paraître excessif. J'estime pour ma part que son application, dans un premier temps limitée aux seules éoliennes, pourrait ensuite servir de justification pour l'étendre à d'autres types d'installations.