Intervention de Henri Revol

Cependant, d'après les informations qui m'ont été fournies, il se pourrait que des projets éoliens off-shore posent problème en termes d'autorisation d'occupation du domaine public maritime si l'exploitant ne présente pas les garanties financières avant la demande d'autorisation.

Aussi la commission propose-t-elle une modification de l'article 10 quater afin que les garanties financières ne soient constituées dès le début de la construction que pour les éoliennes off-shore.

En ce qui concerne l'amendement n° 147, la commission, monsieur Courteau, a été sensible à vos arguments puisqu'elle a adopté un dispositif qui tend à limiter l'application de l'article 10 quater aux seules éoliennes off-shore ; elle souhaite donc le retrait de votre amendement, sur lequel elle devra sinon émettre un avis défavorable.