Intervention de Henri Revol

L'article 10 septies vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE.

Il précise que ces documents doivent tenir compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique, disposition introduite par le projet de loi.

Cet amendement tend à ne retenir que la prise en compte de l'évaluation du potentiel hydroélectrique par les SDAGE et les SAGE.

Il s'agit en effet d'un document décliné par zone géographique qui devrait favoriser une meilleure conciliation entre les objectifs à respecter en matière de production d'énergie renouvelable et les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la ressource en eau fixés par la directive-cadre sur l'eau, transposée en droit français.

En revanche, la mention expresse de la prise en compte de la PPI ne s'impose pas plus que celle de tel ou tel autre document d'orientation ou programme de l'Etat dont l'article L. 212-5 prévoit déjà que le SAGE doit tenir compte.

Pour ce qui est des SDAGE, cette mention expresse poserait en outre des difficultés s'agissant du rythme de leur mise à jour. En effet, la prochaine mise à jour doit intervenir au plus tard le 22 décembre 2009 et ensuite tous les six ans, alors que la PPI est modifiée à chaque nouvelle législature.