Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement a pour objet de régler le délicat problème du raccordement des ouvrages de production d'énergie renouvelable au réseau.

Mes chers collègues, la directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ».

Je vous rappelle que cette faculté a été accordée pendant des décennies, notamment pour le raccordement des ouvrages hydroélectriques privés. Mais elle est depuis quelques années refusée en raison d'une interprétation extensive de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la loi dite « MOP » du 12 juillet 1985, qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer à un maître d'ouvrage public.

L'objet de ces deux amendements est de rétablir cette possibilité, en autorisant explicitement un porteur de projet à assurer la construction des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques.

Bien sûr, il ne faut pas permettre à un porteur de projet de faire n'importe quoi.

La faculté de réaliser ainsi les travaux de raccordement ne change rien à l'obligation de respecter les normes techniques applicables aux réseaux. Les ouvrages de raccordement ainsi construits feront le plus souvent l'objet d'une réception par le gestionnaire de réseau avant réintégration dans le périmètre des réseaux publics.

En revanche, et ce n'est pas innocent, la possibilité est ainsi offerte au porteur de projet de maîtriser directement les coûts et surtout les délais de ces travaux, car l'un des problèmes tient aux délais d'attente de l'autorisation d'EDF pour raccorder une éolienne à son réseau.