Intervention de Philippe Marini

Cet amendement, dont l'objet est identique à celui des deux amendements précédents, est tout à fait essentiel.

Nous souhaitons assurer en particulier une bonne articulation entre la Commission de régulation de l'énergie et le Conseil de la concurrence. Il est important pour ce dernier de que la CRE lui signale en amont les pratiques répréhensibles susceptibles de lui être déférées.

Par le dispositif que nous préconisons tous les trois, il s'agit, en premier lieu, d'éviter des manipulations critiquables, notamment à l'occasion des échanges aux frontières. Cette situation n'est pas théorique : elle a été constatée entre la France et l'Allemagne.

Il s'agit, en deuxième lieu, de mettre en demeure EDF de répondre aux demandes d'explications de la Commission de régulation de l'énergie, sans que l'on puisse arguer de ce que cela relèverait de la seule compétence du Conseil de la concurrence. En d'autres termes, il s'agit d'éviter un jeu de ping-pong qui n'a aucun sens.

Il s'agit, en troisième lieu, de mieux articuler les tâches des autorités sectorielles et l'exercice par le Conseil de la concurrence de sa compétence générale en matière de concurrence. Monsieur le ministre, je souligne qu'un dispositif identique a été adopté en matière bancaire, avec une articulation de même nature prévalant entre la Commission bancaire et le Conseil de la concurrence.

Enfin, en quatrième lieu, il s'agit d'aligner les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie sur celles de l'Autorité de régulation des télécommunications, et d'aboutir à plus d'homogénéité, au moins à une certaine convergence, entre les régimes des différentes autorités administratives indépendantes instances de régulation.