Intervention de Marcel Deneux

Il s'agit de modifier la loi du 10 février 2000 pour améliorer encore le fonctionnement de la CRE.

Le dispositif actuel de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transports et de distribution est inutilement complexe : ceux-ci sont ainsi fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE, après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat.

Dans ces conditions, le délai de fixation des tarifs est anormalement long, comme le prouvent de nombreux exemples. Je citerai le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, qui a été publié plus d'un an après la proposition de la CRE, formulée le 5 juin 2001 !

Plus récemment, la CRE a établi une nouvelle proposition le 27 octobre 2004 et le décret n'est toujours pas publié à ce jour. Or l'adoption d'un nouveau tarif était nécessaire avant le 1er janvier 2005, afin de permettre l'application de la contribution tarifaire destinée au financement du régime de retraite des industries électriques et gazières.

Il convient donc d'attribuer à la CRE la compétence de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.

Octroyer cette compétence au régulateur est juridiquement possible. En effet, en droit communautaire, les directives 2003/54 et 2003/55 imposent un accès régulé aux réseaux et prévoient la possibilité pour les Etats membres de conférer aux autorités de régulation nationale le pouvoir de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux. De plus, en droit français, le pouvoir de tarification peut être délégué à une autorité administrative indépendante, pourvu qu'il soit encadré par la loi, ce qui est le cas tant à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qu'à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.

Cette compétence pourrait, en outre, demeurer encadrée par le ministre de l'énergie. Les tarifs d'accès aux réseaux proposés par le régulateur ne seraient applicables qu'en l'absence d'opposition formulée par le ministre dans un délai qui pourrait être fixé à un mois.