Intervention de Philippe Marini

La motivation qui m'a conduit à déposer cet amendement est identique à celle qui anime les auteurs de l'amendement n° 109 rectifié.

Cet amendement tend simplement à supprimer le 1° du I de l'article 12 BA, c'est-à-dire une disposition qui, à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE.

Rappelons tout d'abord que le Parlement s'est prononcé voilà quatre mois à peine contre cette facilité, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, que j'ai eu l'honneur de rapporter.

Le Sénat a supprimé, par amendement, les causes d'annulation des arrêtés en question et a validé la méthode de calcul utilisée par la CRE, que le Conseil d'Etat avait contestée.

Il n'y a donc plus, monsieur le ministre, de risque d'annulation des arrêtés. Dans ces conditions, la reconduction automatique du montant actuel de la CSPE risquerait de ne pas lui permettre de couvrir une éventuelle augmentation des charges qu'elle doit assumer. Le financement en serait donc reporté sur des années ultérieures, ce qui serait contraire, d'une part, aux impératifs d'une bonne gestion et, d'autre part, à la notion de transparence.