Intervention de Henri Revol

Mes chers collègues, le montant des charges et la CSPE sont fixés par la CRE et arrêtés par le ministre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année. Or il est arrivé plusieurs fois que l'arrêté soit publié au printemps.

Les montants respectifs des charges et de la contribution valent pour une année civile. Par conséquent, en l'absence d'arrêté, les contributions que la loi impose de recouvrer pour permettre une compensation intégrale sont, pendant le premier trimestre, perçues sans aucune base légale.

L'article 12 BA permet non seulement de lever cet inconvénient, mais aussi de donner une base légale à la poursuite du prélèvement en cas d'annulation de l'arrêté au contentieux. A titre d'exemple, l'arrêté a été annulé pour l 'année 2003 et, pour l'année 2004, un contentieux est actuellement à l'instruction devant le Conseil d'Etat. Un risque d'annulation est donc loin de constituer une hypothèse d'école, puisque les arrêtés sont systématiquement déférés.

Au surplus, je tiens à attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, sans cette disposition, il n'y a aucune garantie que l'arrêté soit publié à temps. Si nous supprimions cet article, il existerait donc un risque juridique sérieux qui pourrait conduire le Gouvernement à devoir rembourser à plus de 30 millions de consommateurs les sommes perçues « illégalement » pendant un trimestre.

Espérant que ces arguments vous auront convaincus, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.